Conditions générales de vente

Version en vigueur au 2 janvier 2025

Article 1. Présentation – Terminologie

1.1. La société : E.I Karl DELARUELLE exerce une activité de prestations de services en plomberie, sanitaire et chauffage, en pose seule ou fourniture et pose.

1.2. Dans les présentes CGV, E.I Karl DELARUELLE est dénommée « l'entreprise », le client « l'acheteur ».

1.3. Prestation : désigne toute réalisation de service ou vente de matériel avec ou sans pose. En cas de pose seule, les produits fournis par l'acheteur devront être validés par l'entreprise.

1.4. Assurance professionnelle : l'entreprise est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Décennale souscrite auprès de ORUS Assurances. Attestation fournie sur demande.

Article 2. Domaine d'application

2.1. Ces CGV s'appliquent à toute prestation réalisée par l'entreprise, y compris les relations avec des professionnels ou des particuliers.

2.2. Elles prévalent sur toute condition d'achat contraire, sauf dérogation écrite.

2.3. Si une clause est jugée nulle, les autres dispositions demeurent valables.

2.4. Les CGV peuvent être mises à jour pour suivre les évolutions réglementaires.

2.5. Elles sont communiquées avec chaque devis ou sur demande.

Article 3. Formation du contrat

3.1. Le contrat est conclu dès la signature du devis ou bon de commande (de façon manuscrite ou par lien de validation électronique).

3.2. L'engagement est conditionné à l'acceptation des CGV.

3.3. L'entreprise peut refuser ou suspendre la prestation en cas de non-solvabilité, fraude, dégradation ou usage anormal.

3.4. En cas de force majeure ou risque, l'entreprise peut suspendre ou annuler la prestation.

Article 4. Sous-traitance

4.1. L'entreprise peut exceptionnellement recourir à un sous-traitant qualifié pour certaines tâches. L'entreprise reste responsable vis-à-vis de l'acheteur de la bonne exécution des prestations.

Article 5. Réserve de propriété

5.1. L'entreprise conserve la propriété des fournitures jusqu'au paiement intégral.

5.2. Les risques sont toutefois transférés à l'acheteur à la livraison.

Article 6. Prix – Paiement – Pénalités

6.1. Prix TTC selon TVA en vigueur. Variations possibles en cas de hausse >20% des fournisseurs ou délais >1 an.

6.2. Majoration des frais de déplacement et de la main d'œuvre de 25 % de 20h30 à 7h et de 50 % les jours fériés ou dimanche.

6.2. Acompte de 40% à la commande. Solde fin de travaux.

6.3. Facturation mensuelle si travaux >1 mois, paiement sous 8 jours.

6.4. Aucun escompte, retenue ou pénalité non acceptés.

6.5. Retard = pénalités de 3x taux légal, + 40€ de frais pour les professionnels.

6.6. Rejet de paiement : 3% du montant, minimum 20€ HT.

6.7. Frais de gestion pour chèques différés : 10€ / chèque.

6.8. Tout déplacement effectué chez un client à sa demande sera facturé en frais de déplacement, intervention effectuée ou non (de 0 à 20 km 25€ HT, de 21 à 40 km 35€ HT, >40 km 35€ HT + 0,70€/km supplémentaire aller-retour). Déplacement facturé même si intervention annulée.

6.9. Devis valables 1 mois.

Article 7. Livraison et délais

7.1. Livraison au siège sauf mention contraire. Retard non indemnisé si cause externe.

7.2. Délais indicatifs sauf stipulation expresse.

7.3. L'entreprise conserve la propriété des matériaux jusqu'au paiement intégral. L'acheteur est responsable en cas de vol ou dommage.

Article 8. Garantie

8.1. Neuf : garantie légale de 24 mois (hors mauvais usage).

8.2. Occasion : garantie 24 mois, présomption de conformité limitée à 6 mois.

8.3. En pose seule, l'entreprise peut refuser un produit non conforme ou ne répondant pas à ses critères de qualité.

Article 9. Droit de rétractation (clients particuliers)

9.1. Pour les prestations conclues à distance ou hors établissement, l'acheteur particulier dispose d'un droit de rétractation de 14 jours (art. L221-18 du code de la consommation).

9.2. En cas de demande expresse d'exécution anticipée, le droit de rétractation peut être limité.

9.3. Dès le début d'exécution, le droit de rétractation est nul et irrecevable.

Article 10. Confidentialité

10.1. Chacune des parties s'engage à garder confidentielles les informations de l'autre.

10.2. L'entreprise peut utiliser des photos des réalisations à des fins de communication (sans adresse ni personne identifiable), sauf refus écrit du client.

Article 11. Droit applicable – Litiges

11.1. Les présentes CGV sont régies par le droit français.

11.2. Juridiction compétente : Tribunal de Commerce d'Amiens pour les professionnels. Pour les particuliers, la compétence légale s'applique.

11.3. Est désignée, par adhésion enregistrée sous le numéro 16911/MV/2508, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
SAS Médiation Solution — 222 chemin de la bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost.
contact@sasmediationsolution-conso.fr — www.sasmediationsolution-conso.fr

Version révisée conforme aux exigences du Code de la consommation et du Code civil en vigueur au 2 janvier 2025.